L'installation solaire photovoltaïque : Obligation d'achat (OA) de l'électricité par votre fournisseur d'électricité
L'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent.
Contrat d'achat d'une durée de 20 ans
L' Arrêté du 10 juillet 2006 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil. En pratique il définit entre autre que la durée du contrat est de 20 ans.
Vous vendez à EDF plus cher que vous achetez
L' Arrêté du 10 juillet 2006 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil. En pratique il définit entre autre les conditions de tarification et d'évolution annuelle de tarification de vente de l'électricité à EDF.
La prime d’intégration au bâti n’existe plus depuis 2018 mais la notion d’intégration paysagère (batiment, hangar) a été ajoutée en 2021, avec la possibilité de recevoir une prime à l'intégration paysagère
Important : les tarifs de rachat de l'électricité solaire par l'Etat sont réévalués plusieurs fois par an. Pour connaître les derniers tarifs, veuillez consulter : Installationsolaire.fr
Voir également : prime à l’autoconsommation, prime à l’investissement